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Reglementation

Arrêté n° 51 du 7 mai 2026

Dates

Date

7 mai 2026

Sortie

7 mai 2026

JO

16 mai 2026

Objet

Arrêté du 7 mai 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Texte complet

Article 1 Il est mis fin aux fonctions de Mme MORA (Annabel, Denise, Thérèse), ayant pour nom d'usage ANDRIEU, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme RIVES (Hélène, Marie, Florence) à la résidence de Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne). Article 2 La démission de Mme RIVES (Hélène, Marie, Florence), notaire à la résidence de Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne), est acceptée. Article 3 La société d'exercice libéral par actions simplifiée « Annabel ANDRIEU, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne), en remplacement de Mme RIVES (Hélène, Marie, Florence). Article 4 Mme MORA (Annabel, Denise, Thérèse), ayant pour nom d'usage ANDRIEU, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Annabel ANDRIEU, Notaire » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne). Article 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.