Arrêté n° 51 du 27 février 2026

Article 1 Les formulaires prévus par l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation et les notices explicatives correspondantes sont homologués respectivement sous les numéros CERFA suivants : - « recours amiable devant la commission de médiation en vue d'une offre de logement » : numéro 15036*02 ; - « notice d'information. - recours amiable devant la commission de médiation en vue d'une offre de logement » : numéro 51754#02 ; - « recours amiable devant la commission de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition ou un logement-foyer » : numéro 15037*02 ; - « notice d'information. - recours amiable devant la commission de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition ou un logement-foyer » : numéro 51755#02. Ces documents sont téléchargeables sur le site suivant : https://www.service-public.gouv.fr/ Article 2 L'arrêté du 18 avril 2014 pris pour l'application de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur trois mois après sa publication. A partir de la même date, les formulaires prévus par l'arrêté du 18 avril 2014 ne peuvent plus être utilisés. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.