Arrêté n° 51 du 19 février 2026

Article 1 M. le préfet de la région Pays de la Loire, en sa qualité d'ordonnateur secondaire des crédits de l'Etat au titre du contrat de plan Etat-Région, est habilité à ordonnancer, pour le compte de l'Etat, les dépenses afférentes à la convention relative au financement des acquisitions de données (niveau études préliminaires) de la nouvelle gare Pont de Rungis - Aéroport d'Orly, préalablement à la phase avant-projet, d'un montant de 4 millions d'euros. Cette convention est établie au titre du projet de « Gare TGV Orly Pont de Rungis : création d'une gare mezzanine entre la LGV et la ligne 14 pour l'intermodalité air/fer », inscrit au volet mobilités du contrat de plan Etat-Région 2021-2027 pour un montant de 4 millions d'euros. Article 2 La compétence d'ordonnancement confiée en application du présent arrêté s'exerce dans les conditions prévues au décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et dans le respect des dispositions financières applicables aux contrats de plan Etat-Région. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.