Arrêté n° 50 du 29 novembre 2022
Dates
Date
29 novembre 2022
Sortie
29 novembre 2022
JO
22 décembre 2022
Objet
Arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément d'un système individuel de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques
Texte complet
Article 1
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, le système individuel mis en place par la société NCR FRANCE, inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 562 065 276, est agréée jusqu'au 31 décembre 2027, pour pourvoir, conformément aux exigences fixées par le cahier des charges des systèmes individuels annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé, à la gestion des déchets issus de ses équipements relevant de la catégorie 4 telle que mentionnée au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement.
Article 2
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Analyse
Visa : Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (5°) et R. 541-133 à R. 541-145 ; Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-or