Décret n° 5 du 27 avril 2022

Article 1 La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée comme suit : A l'article D. 314-23 du code de l'énergie, à la fin du 7°, sont ajoutés les mots : « et soumises à des contraintes aéronautiques limitant la hauteur ou contrôlées par des personnes physiques ou des collectivités ou leurs groupements, selon des conditions fixées par arrêté. » Article 2 Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022. Article 3 La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.