Décret n° 5 du 22 octobre 2018
Dates
Date
22 octobre 2018
Sortie
22 octobre 2018
JO
24 octobre 2018
Objet
Décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet
Texte complet
Article 1
L'article D. 541-6-2est supprimé.
Article 2
Au premier alinéa de l'article D. 541-12-11, les mots : « pris après avis de la Commission consultative sur le statut de déchet », sont supprimés.
Article 3
Au premier alinéa de l'article D. 541-12-12, les mots : « après avis de la Commission consultative sur le statut de déchet », sont supprimés.
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Analyse
Visa : Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-4-3, Décrète :