Décret n° 5 du 21 août 2018
Dates
Date
21 août 2018
Sortie
21 août 2018
JO
22 août 2018
Objet
Décret n° 2018-728 du 21 août 2018 relatif à l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage prévue à l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement
Texte complet
Article 1
L'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage mentionnée à l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2018.
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.