Arrêté n° 5 du 9 août 2017

Article 1 L'article 2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, après les mots : « du titulaire » sont insérés les mots : « et des co-titulaires » ; 2° Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « 4. Données relatives aux demandées effectuées par les téléservices destinés à l'accomplissement des démarches administratives : « - motif de la démarche administrative ; « - numéro de demande de la démarche administrative ; « - qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ; « - expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ; « - code de cession du véhicule ; « - date et heure de la cession du véhicule ainsi que, le cas échéant, kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ; « - le cas échéant, mention de la cession du véhicule pour destruction à un centre VHU ; « - le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui des démarches administratives. » Article 2 L'article 4 est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «-le téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés ; 2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : «-le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ; «-le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule ; «-le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation. » Article 3 L'article 5 est remplacé par lesdispositions suivantes : « Art. 5.-1° Les données d'identification du titulaire et des co-titulaires du certificat d'immatriculation et celles relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler sont conservées cinq ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule ; « 2° Les données relatives au professionnel habilité sont conservées cinq ans à compter du retrait ou de la résiliation de l'habilitation ; « 3° Les données mentionnées au 4 de l'article 2 sont conservées pendant cinq ans à compter de la validation définitive de la démarche accomplie au moyen de l'un des téléservices prévus à l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules, ou en cas de rejet de la démarche, à compter de la notification de ce rejet ; « 4° La donnée relative au code de cession du véhicule mentionné au 4 de l'article 2 est conservée trois mois à compter de la date de la cession déclarée par le vendeur. » Article 4 Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.