Arrêté n° 5 du 15 janvier 2019

Article 1 1° Dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2018 susvisé, au premier alinéa du paragraphe 2.4.2.1 : Méthode de calcul de la dotation aux provisions pour charges futures, du chapitre 2 : Règles d'organisation structurelle et financière du titulaire, les mots : « financiers liés » sont remplacés par le mot : « associés ». 2° Au premier alinéa du paragraphe 2.4.2.3 : Plancher et plafond des provisions pour charges futures, du chapitre 2 : Règles d'organisation structurelle et financière du titulaire, les mots : « maximum, qui couvre » sont remplacés par les mots : « maximum de ». Article 2 Dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2018 susvisé, au premier alinéa du paragraphe 3.1.2 : Objet et exigences du contrat type, du chapitre 3 : Relations avec les metteurs sur le marché, les mots : « dans ses comptes d'une provision ainsi que cela est précisé au point 2.4.2 » sont remplacés par les mots : « de la capacité financière de faire face à ses obligations ». Article 3 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Article 4 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.