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Reglementation

Arrêté n° 49 du 7 mai 2026

Dates

Date

7 mai 2026

Sortie

7 mai 2026

JO

16 mai 2026

Objet

Arrêté du 7 mai 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Texte complet

Article 1 La démission de Mme DIVO (Véronique), notaire à la résidence d'Agde (Hérault), est acceptée. Article 2 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL MITTELBERGER-DAVID » est nommée notaire à la résidence d'Agde (Hérault), en remplacement de Mme DIVO (Véronique). Article 3 Mme MITTELBERGER (Gaëlle, Jeanne, Emilie, Martine), ayant pour nom d'usage DAVID, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL MITTELBERGER-DAVID », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Agde (Hérault) en vertu du présent arrêté. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.