Arrêté n° 49 du 29 novembre 2022

Article 1 En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société DIEBOLD NIXDORF France, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 410 383 533, est agréée en tant que système individuel jusqu'au 31 décembre 2027, pour pourvoir, conformément aux exigences fixées par le cahier des charges des systèmes individuels annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé, à la gestion des déchets issus de ses équipements relevant de la catégorie 4 mentionnée au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement et jusqu'au 31 décembre 2024, en ce qui concerne les déchets issus de ses équipements relevant des catégories 2 et 6 mentionnées au II de ce même article. Article 2 L'agrément de la société DIEBOLD NIXDORF France concernant la gestion des déchets issus de ses équipements relevant des catégories 2 et 6 mentionnées au II de l'article R.543-172 du code de l'environnement pourra être prolongé jusqu'au 31 décembre 2027 si le taux de collecte de ces équipements se révèle satisfaisant au regard de l'objectif de collecte fixé par le cahier des charges susvisé. Article 3 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.