Arrêté n° 49 du 21 avril 2022

Article 1 En application du III de l'article R. 1335-8-1 A du code de la santé publique, le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15) est agréé pour délivrer des attestations de conformité en vue de la mise sur le marché des appareils de prétraitement par désinfection des déchets issus d'activités de soins à risques infectieux ou assimilés. Article 2 L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans, sans préjudice des dispositions de l'article 3 du présent arrêté. Article 3 Les fausses déclarations ou le non respect d'une des prescriptions prévues par le cahier des charges, prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé, constituent un motif de suspension ou de retrait de l'agrément par le ministre chargé de la santé. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.