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Reglementation

Arrêté n° 48 du 2 avril 2026

Dates

Date

2 avril 2026

Sortie

2 avril 2026

JO

15 avril 2026

Objet

Arrêté du 2 avril 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Texte complet

Article 1 La démission de Mme CARILLO (Fanny, Julie), notaire à la résidence de Tulette (Drôme), est acceptée. Article 2 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Fanny CARILLO Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tulette (Drôme), en remplacement de Mme CARILLO (Fanny, Julie). Article 3 Mme CARILLO (Fanny, Julie) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Fanny CARILLO Notaire », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Tulette (Drôme). Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.