Arrêté n° 48 du 2 avril 2026
Dates
Date
2 avril 2026
Sortie
2 avril 2026
JO
15 avril 2026
Objet
Arrêté du 2 avril 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Texte complet
Article 1
La démission de Mme CARILLO (Fanny, Julie), notaire à la résidence de Tulette (Drôme), est acceptée.
Article 2
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Fanny CARILLO Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tulette (Drôme), en remplacement de Mme CARILLO (Fanny, Julie).
Article 3
Mme CARILLO (Fanny, Julie) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Fanny CARILLO Notaire », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Tulette (Drôme).
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
