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Reglementation

Arrêté n° 48 du 10 février 2026

Dates

Date

10 février 2026

Sortie

10 février 2026

JO

15 février 2026

Objet

Arrêté du 10 février 2026 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Texte complet

Article 1 Le retrait de Mme CASSAN (Angélique, Lydie), commissaire de justice associée, membre de la société civile professionnelle « ME ANGELIQUE CASSAN, HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE A SAILLAGOUSE », anciennement dénommée « Angélique Cassan, huissier de justice associé », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Saillagouse (Pyrénées-Orientales), est accepté. Article 2 Par suite du retrait de Mme CASSAN (Angélique, Lydie), la société civile professionnelle « ME ANGELIQUE CASSAN, HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE A SAILLAGOUSE » est dissoute. Article 3 La société civile professionnelle « Maître BIELLMANN CYRIL et Maître RIVES CAROLINE, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES », anciennement dénommée « Maîtres BIELLMANN Cyril et RIVES Caroline, Commissaires de Justice Associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) et d'un office de commissaire de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est nommée commissaire de justice à la résidence de Saillagouse (Pyrénées-Orientales), en remplacement de la société civile professionnelle « ME ANGELIQUE CASSAN, HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE A SAILLAGOUSE ». Article 4 Mme CASSAN (Angélique, Lydie) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Maître BIELLMANN CYRIL et Maître RIVES CAROLINE, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saillagouse (Pyrénées-Orientales), en vertu du présent arrêté. Article 5 La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Maître BIELLMANN CYRIL et Maître RIVES CAROLINE, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES » est ainsi modifiée : « Maîtres Cyril BIELLMANN, Caroline RIVES et Angélique CASSAN, Commissaires de Justice Associés ». Article 6 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.