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Reglementation

Arrêté n° 47 du 27 mars 2014

Dates

Date

27 mars 2014

Sortie

27 mars 2014

JO

30 mars 2014

Objet

Arrêté du 27 mars 2014 portant composition du comité et de la mission ministériels d'audit interne au ministère de la justice

Texte complet

Article 1 Sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelables, en tant que personnalités extérieures qualifiées au comité ministériel d'audit interne institué auprès du ministre de la justice : ― le directeur de l'inspection et de l'audit de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris ; ― un représentant du chef de l'inspection générale de l'administration. Article 2 Sont nommés en tant que membres de la mission ministérielle d'audit interne du ministère de la justice instituée auprès de l'inspecteur général des services judiciaires : Mme Hélène MARSAULT, administrateur général, expert de haut niveau auprès de l'inspecteur général des services judiciaires, responsable ministérielle de l'audit interne ; M. Stéphane NOËL, inspecteur général adjoint des services judiciaires ; Les deux inspecteurs généraux adjoints respectivement chargés du service d'inspection des services pénitentiaires et du service d'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que l'inspecteur des services judiciaires chargé de la cellule d'audit interne financier. Article 3 L'inspecteur général des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.