Arrêté n° 40 du 7 octobre 2020

Article 1 L'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé est ainsi modifié : I.-L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5.-I.-1° Les fûts et jerricans en plastique sont à usage unique ; « 2° Les fûts et jerricans en plastique satisfont aux exigences de couleur, de marquage et d'étiquetage mentionnées en annexe 2 ; « 3° Ils sont conçus de manière à assurer la sécurité des personnes utilisant et manipulant ces emballages ; « 4° Les fûts et jerricans en plastique satisfaisant aux essais de la norme homologuée NF EN ISO 23 907 : 2019 sont présumés répondre aux caractéristiques mentionnées au 3° du présent article ; « 5° Le fabricant fournit les instructions permettant leur bonne utilisation et manipulation. « II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux produits légalement commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'Association européenne de libre-échange, partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui requis par le présent texte. » II.-L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6.-I.-1° Les boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants sont à usage unique ; « 2° Les boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants satisfont aux exigences de couleur, de marquage et d'étiquetage mentionnées en annexe 2 ; « 3° Ils sont conçus de manière à assurer la sécurité des personnes utilisant et manipulant ces emballages ; « 4° Les boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants satisfaisant aux essais de la norme homologuée NF EN ISO 23 907 : 2019 sont présumés répondre aux caractéristiques mentionnées au 3° du présent article ; « 5° Le fabricant fournit les instructions permettant leur bonne utilisation et manipulation. « II.-Les dispositions du I. ne s'appliquent pas aux produits légalement commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'Association européenne de libre-échange, partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui requis par le présent texte. » III.-Après l'annexe I, il est ajouté l'annexe II figurant en annexe du présent arrêté. Article 2 Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Article 3 La date limite d'écoulement des stocks des fûts et jerricans en plastique et des boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants qui satisfont aux exigences des normes ISO 23907 : 2012 et NF X 30-511 : 2015 est fixée au 1er janvier 2022. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.