Arrêté n° 4 du 27 novembre 2025
Dates
Date
27 novembre 2025
Sortie
27 novembre 2025
JO
13 janvier 2026
Objet
Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (IDCC n° 3213)
Texte complet
Article 1
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (IDCC n° 3213) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Union nationale des économistes de la construction (UNTEC).
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.