Arrêté n° 4 du 22 novembre 2018

Article 1 Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-302 du code de l'environnement figure en annexe du présent arrêté. Le cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire. Article 2 Toute structure qui sollicite une approbation en application de l'article R. 543-302 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement. Article 3 Pour être recevable, tout dossier de demande d'approbation doit comporter les éléments décrits à l'article R. 541-86 du code de l'environnement. Article 4 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.