Décret n° 39 du 17 mars 2022

Article 1 Le c du 1° du I de l'article D. 611-19 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par la disposition suivante : « c) Le commissaire général au développement durable ; ». Article 2 La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.