Arrêté n° 39 du 4 février 2026

Article 1 Le solde négatif de financement des coûts mentionnés à l'article L. 6328-3 du code des transports à l'échéance de la concession de l'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué en date du 30 septembre 2025 est arrêté à 11 389 711 €, au bénéfice de la chambre de commerce et d'industrie de Région Guyane (CCIRG). Article 2 Au titre de la part du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue, il est porté au crédit du compte de la CCIRG : - un premier montant de 3 000 000 € avant le 15 février 2026. Article 3 Le solde sera porté au crédit du compte de la CCIRG en un ou plusieurs arrêtés pris ultérieurement. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.