Arrêté n° 38 du 22 février 2022
Dates
Date
22 février 2022
Sortie
22 février 2022
JO
2 mars 2022
Objet
Arrêté du 22 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus du prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
Texte complet
Article 1
Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 28 mars 2019 susvisé est ainsi modifié :
« L'expérimentation est autorisée jusqu'au 31 janvier 2027. »
Article 2
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Analyse
Visa : La ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé, Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ; Vu le décret-loi n° 42-263 du 5 février 1942 relatif au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure de matières dangereuses ou infectes ; Vu le code de l'environnement, notamment ses article L. 541-7 et R. 541-49 à R. 541-61 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1335-8, R. 1335-8-1 A et R. 1335-8-1 B ; Vu l'