Arrêté n° 37 du 4 juillet 2023

Article 1 Après le septième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets », trois alinéas sont ajoutés comme suit : «-les agents de la direction générale des finances publiques ; «-les agents de contrôle de l'inspection du travail ; «-les inspecteurs de la sûreté nucléaire ; ». Article 2 Après le septième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets », trois alinéas sont ajoutés comme suit : «-les agents de la direction générale des finances publiques ; «-les agents de contrôle de l'inspection du travail ; «-les inspecteurs de la sûreté nucléaire ; ». Article 3 Après le septième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des terres excavées et sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments », trois alinéas sont ajoutés comme suit : «-les agents de la direction générale des finances publiques ; «-les agents de contrôle de l'inspection du travail ; «-les inspecteurs de la sûreté nucléaire ; ». Article 4 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.