Décret n° 36 du 28 juin 2019

Article 1 I.-Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article R. 213-48-15 est abrogé ; 2° A l'article R. 213-48-16, les mots : « au V de l'article L. 213-10-9 et au IV de l'article L. 213-10-11 » sont remplacés par les mots : « et au V de l'article L. 213-10-9 » ; 3° Au I de l'article R. 213-48-21 : a) Au premier alinéa, les références : «, L. 213-10-10 et L. 213-10-11 » sont remplacées par la référence : « et L. 213-10-10 » ; b) Le 2° est abrogé ; 4° Au 1° du I de l'article R. 213-48-22, les références : «, L. 213-10-10 et L. 213-10-11 » sont remplacées par la référence : « et L. 213-10-10 ; » ; 5° L'article R. 213-48-32 est abrogé ; 6° A l'article R. 213-76-1, les mots : «, pour obstacle sur les cours d'eau » sont supprimés et la référence : « R. 213-48-15 » est remplacée par la référence : « R. 213-48-16 » ; 7° Au I de l'article D. 213-76-2 : a) A la première phrase, les mots : «, pour stockage d'eau en période d'étiage mentionnée à l'article L. 213-10-10 et pour obstacle sur les cours d'eau mentionnée à l'article L. 213-10-11 » sont remplacés par les mots : « et pour stockage d'eau en période d'étiage mentionnée à l'article L. 213-10-10 » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 8° Le 7° du II de l'article D. 213-76-3 est abrogé. II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020. Article 2 Au troisième alinéa de l'article R. 20-44-20 du code des postes et des communications électroniques, les mots : «, alimenté par la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques mentionnée à l'article 1609 decies du code général des impôts ainsi que par les revenus du placement de cette contribution ; les dépenses » sont remplacés par les mots : «. Les dépenses inscrites à la comptabilité de ce fonds ». Article 3 I.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 4° de l'article D. 666-3, les mots : «, pour manquement aux obligations énoncées à l'article 1619 du code général des impôts, » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article D. 666-9, les mots : « et de l'article 1619 du code général des impôts » sont supprimés. II.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Article 4 L'article D. 211-21-1 du code du tourisme est abrogé. Article 5 Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.