Aller au contenu
Reglementation

Décret n° 36 du 8 juillet 2025

Dates

Date

8 juillet 2025

Sortie

8 juillet 2025

JO

11 juillet 2025

Objet

Décret du 8 juillet 2025 portant nomination (direction spécialisée de contrôle fiscal)

Texte complet

Article 1 Mme Florence LEMPÉRIÈRE, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est nommée dans l'emploi de directrice chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord (Niveau II - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er août 2025. Article 2 Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.