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Reglementation

Arrêté n° 36 du 28 avril 2026

Dates

Date

28 avril 2026

Sortie

28 avril 2026

JO

5 mai 2026

Objet

Arrêté du 28 avril 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Texte complet

Article 1 La démission de Mme CHAMPEY (Sylvie, Isabelle), ayant pour nom d'usage CHAMPEY REICHARDT, notaire à la résidence d'Oignies (Pas-de-Calais), est acceptée. Article 2 La société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS DE MAÎTRE SYLVIE CHAMPEY REICHARDT NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Oignies (Pas-de-Calais), en remplacement de Mme CHAMPEY (Sylvie, Isabelle). Article 3 Mme CHAMPEY (Sylvie, Isabelle), ayant pour nom d'usage CHAMPEY REICHARDT, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS DE MAÎTRE SYLVIE CHAMPEY REICHARDT NOTAIRE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Oignies (Pas-de-Calais). Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.