Aller au contenu
Reglementation

Arrêté n° 35 du 30 mars 2026

Dates

Date

30 mars 2026

Sortie

30 mars 2026

JO

8 avril 2026

Objet

Arrêté du 30 mars 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Texte complet

Article 1 La démission de M. AYET (Sébastien, Joseph, Emile, Rémy), notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée. Article 2 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « AYET NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. AYET (Sébastien, Joseph, Emile, Rémy). Article 3 M. AYET (Sébastien, Joseph, Emile, Rémy) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « AYET NOTAIRE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bordeaux (Gironde). Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.