Arrêté n° 35 du 29 juin 2022

Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 29 juin 2022, la société Air Liquide Biogas Solutions Europe, dont le siège social est situé 6, rue Cognacq-Jay, 75007 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel et les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général. La société Air Liquide Biogaz Solutions Europe, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application. L'arrêté du 7 juin 2022 autorisant la société Air Liquide Biogaz Europe à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.