Arrêté n° 34 du 9 décembre 2022
Dates
Date
9 décembre 2022
Sortie
9 décembre 2022
JO
10 décembre 2022
Objet
Arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
Analyse
Visa : La ministre de la transition énergétique, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-1-2, L. 542-12 et D. 542-74 et suivants ; Vu le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) 2022-2026 publié en application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement ; Vu l'avis de l'Autorité environnementale sur le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs en date du 18 novembre 2021 ; Vu les observations formulées lors de la consultation d