Arrêté n° 34 du 15 avril 2024
Dates
Date
15 avril 2024
Sortie
15 avril 2024
JO
19 avril 2024
Objet
Arrêté du 15 avril 2024 portant agrément d'un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement
Texte complet
Article 1
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société OCAPEM est agréée en tant qu'organisme coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2024, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 7 décembre 2023 susvisé.
Article 2
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Analyse
Visa : Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (1°) et R. 541-108 ; Vu l'arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphiq