Arrêté n° 33 du 9 décembre 1999

Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 5 novembre 1990 susvisé est modifié de la façon suivante : « En dehors de l'OFPRA et de la CRR, peuvent seuls être destinataires des informations nominatives contenues dans le fichier dans la limite de leurs attributions : « La préfecture du lieu de résidence du requérant, les ministres de l'intérieur et des affaires étrangères, ainsi que les autorités compétentes des parties contractantes à la convention du 15 juin 1990 susvisée dans le cadre des échanges prévus par son article 15, pour ce qui est des décisions de reconnaissance du statut ; « La préfecture du lieu de résidence du requérant, les ministres de l'intérieur et des affaires étrangères, le service social d'aide aux émigrants, les ASSEDIC, la délégation pour la France du haut-commissariat pour les réfugiés, ainsi que les autorités compétentes des parties contractantes à la convention précitée dans le cadre des échanges prévus par son article 15, pour ce qui est des décisions de rejet ou de retrait. » Art. 2. - L'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1990 susvisé est complété de la façon suivante : « En dehors de l'OFPRA et de la CRR, peuvent être utilisateurs du service télématique : « Les agents habilités du lieu de résidence du requérant ou du lieu de délivrance de l'autorité provisoire de séjour ; « Le ministre de l'intérieur ou des fonctionnaires habilités de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; « Le ministre des affaires étrangères ou des fonctionnaires habilités de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France. » Art. 3. - Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.