Arrêté n° 32 du 7 février 2019

Article 1 L'accord interprofessionnel conclu le 14 novembre 2018 relatif à la collecte d'une cotisation interprofessionnelle spécifique « équarrissage en ferme » au profit de l'Association « ATM Ruminants » (accord « AVAL ») est étendu jusqu'au 3 février 2022. Article 2 L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri. Il peut également être consulté : - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; - au siège social d'INTERBEV, tour Mattei, 207, rue de Bercy, 75012 Paris. Article 3 La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.