Arrêté n° 32 du 30 août 2018
Dates
Date
30 août 2018
Sortie
30 août 2018
JO
13 septembre 2018
Objet
Arrêté du 30 août 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures
Texte complet
Article 1
L'arrêté du 26 novembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
1. A l'article 3, les mots : « aux rubriques 2770 et 2910 » sont remplacés par les mots : « à la rubrique 2770 ».
2. A l'annexe I, les mots : « , à l'exclusion des huiles lubrifiantes usagées » sont supprimés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Analyse
Visa : Le ministre de l'action et des comptes publics, Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 C et 265 bis ; Vu l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures, Arrête :