Arrêté n° 32 du 27 octobre 2017

Article 1 L'indemnité mentionnée à l'article R. 224-9 du code de l'aviation civile se calcule par vacation d'une demi-journée. Article 2 Le montant unitaire de la vacation est fixé à 200 €. Le total des indemnités perçues annuellement par un membre de l'autorité de supervision indépendante nommé en raison de son expertise dans le domaine de la régulation économique ou du transport aérien ne peut excéder 7 000 €. Article 3 La vice-présidente du Conseil général de l'environnement et du développement durable, le directeur général de l'aviation civile et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.