Arrêté n° 31 du 10 mars 2026

Article 1 La date de l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales est fixée au 31 juillet 2026. Article 2 Les listes complètes de candidatures sont déposées à la direction générale des collectivités locales, au plus tard le 15 mai 2026, à 12 heures. Article 3 En ce qui concerne l'élection des représentants des maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les bulletins de vote sont adressés à la préfecture du département par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposés contre récépissé à la préfecture, au plus tard le 24 juillet 2026, à 12 heures. S'agissant de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et des présidents de conseils départementaux, les bulletins de vote doivent parvenir à la direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou être déposés contre récépissé à la même adresse, au plus tard le 24 juillet 2026, à 12 heures. Article 4 La directrice générale des collectivités locales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.