Arrêté n° 30 du 21 mars 2022

Article 1 La répartition des aéronefs dans les groupes acoustiques mentionnés à l'article L. 422-56 du code des impositions sur les biens et services est déterminée par référence à la marge acoustique cumulée d'un aéronef et aux chapitres de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944. Pour chacun des trois points de référence de mesure du bruit, qui sont définis dans le chapitre de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 dont un aéronef relève, la marge acoustique est définie par l'écart entre : - le niveau de bruit constaté dans le certificat de limitation des nuisances délivré pour l'aéronef concerné en application du règlement (UE) du 4 juillet 2018 susvisé ou de l'arrêté du 13 novembre 2018 susvisé ; et - le niveau de bruit maximal autorisé par le chapitre de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 dont l'aéronef relève. La marge acoustique cumulée d'un aéronef est la somme des marges acoustiques calculées pour chacun des trois points de référence de mesure du bruit. Article 2 La répartition des aéronefs dans les groupes acoustiques prévus à l'article L. 422-56 du code des impositions sur les biens et services est la suivante : - groupe 1 : les aéronefs qui ne sont pas mentionnés dans les groupes acoustiques 2, 3, 4, 5 et 6 définis ci-après ; - groupe 2 : les aéronefs certifiés en vertu des chapitres 3, 4, 5 dont la marge acoustique cumulée est supérieure ou égale à 10 EPNdB et inférieure à 13 EPNdB ; - groupe 3 : les aéronefs certifiés en vertu des chapitres 3, 4, 5 dont la marge acoustique cumulée est supérieure ou égale à 13 EPNdB et inférieure à 17 EPNdB ; - groupe 4 : les aéronefs certifiés en vertu des chapitres 3, 4, 5 ou 14 dont la marge acoustique cumulée est supérieure ou égale à 17 EPNdB et inférieure à 20 EPNdB ; - groupe 5 : les aéronefs certifiés en vertu des chapitres 3, 4, 5 ou 14 dont la marge acoustique cumulée est supérieure ou égale à 20 EPNdB ; - groupe 6 : les aéronefs certifiés en vertu des chapitres 6, 8, 10 ou 11. Article 3 L'arrêté du 12 septembre 2008 relatif à la classification acoustique des aéronefs à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes est abrogé. Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022. Article 5 Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.