Décret n° 3 du 8 février 2022
Dates
Date
8 février 2022
Sortie
8 février 2022
JO
10 février 2022
Objet
Décret n° 2022-152 du 8 février 2022 relatif aux conseils d'administration des agences de l'eau
Texte complet
Article 1
Les deux derniers alinéas de l'article R. 213-38 du code de l'environnement sont supprimés.
Article 2
La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.