Arrêté n° 3 du 4 mars 2021
Dates
Date
4 mars 2021
Sortie
4 mars 2021
JO
28 avril 2021
Objet
Arrêté du 4 mars 2021 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d'éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement
Texte complet
Article 1
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 2017 susvisé est complété par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 3
L'annexe au présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Le cahier des charges modifié par l'annexe au présent arrêté est téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de l'environnement.
Article 4
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Analyse
Visa : La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 62 et 130 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-2, et R. 543-252 ; Vu l'arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d'agrém