Arrêté n° 3 du 29 septembre 2021
Dates
Date
29 septembre 2021
Sortie
29 septembre 2021
JO
30 septembre 2021
Objet
Arrêté du 29 septembre 2021 relatif à la prise en charge des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental en application des articles 4-3 et 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
Texte complet
Article 1
Pour l'application de l'article 3 du décret du 29 septembre 2021 susvisé :
a) Le plafond de prise en charge des frais d'hébergement est fixé à 110 euros par nuitée ;
b) Le plafond de remboursement des frais de garde d'enfants, incluant le montant des cotisations patronales, est fixé à 18 euros par heure.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.