Arrêté n° 3 du 19 mars 2019

Article 1 Les articles 5,6 et 7 de l'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé sont renumérotés 6,7 et 8. Article 2 L'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4.-Les taux de réfaction applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, relevant du premier alinéa de l'article L. 342-12 du code de l'énergie, d'une puissance installée supérieure à 100 kilovoltampères et inférieure à cinq mégawatts, sont déterminés par le barème suivant (avec P exprimé en MW) : « Puissance de l'installation (P en MW) Réfaction sur les ouvrages propres tels que définis au premier alinéa de l'article D. 342-22 du code de l'énergie Réfaction sur la quote part, telle que définie au deuxième alinéa de l'article D. 342-22 du code de l'énergie 100 kVA 40 % 40 % 500 kW 40 %-(P-0,5) x 40 % P = 1 MW . 20 % 1MW 40 %-(P-1) x 10 % 20 %-(P-1) x 10 % 3 MW Pas de réfaction P ≥ 5 MW Pas de réfaction ». Article 3 Après l'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé est inséré un article 5 ainsi rédigé : « Art. 5.-Dans les régions et territoires, où aucun schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 ou L. 361-1 du code de l'énergie n'a été approuvé, les taux de réfaction tarifaire r et s, mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007, applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée égale ou inférieure à cinq mégawatts, sont déterminés par le barème suivant : Puissance de l'installation Taux de réfaction r et s P ≤ 1 MW r = s = 40 % 1 MW r = s = 40 %-(P-1) x 10 % où P est la puissance exprimée en MW P r = s = 0 Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. La prise en charge des coûts de raccordement prévue par le présent arrêté est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Article 5 La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.