Arrêté n° 3 du 13 octobre 2021

Article 1 Sont concernés par la redevance prévue à l'article L. 541-10-2-1 les éco-organismes et systèmes individuels mis en place dans la cadre de la responsabilité élargie des producteurs et disposant d'un agrément en vigueur pendant une durée de plus de 6 mois au cours de l'année 2021. Au titre des prestations relatives aux actions de communication fournies pour l'année 2021 par le ministère de la transition écologique, les tarifs de la redevance s'établissent à 0,231 % des contributions perçues en 2020 par chacun des éco-organismes et producteurs en système individuel au titre de leur activité agréée. Lorsque l'éco-organisme ou le système individuel ne disposait pas d'un agrément en vigueur sur l'année 2020, l'assiette des contributions prise en compte correspond aux contributions prévisionnelles pour l'année 2021 mentionnées dans le dossier de demande d'agrément. Conformément au 3° de l'article R. 541-172, la redevance due par les éco-organismes et systèmes individuels agréés pour les produits mentionnés au 9° et au 19° de l'article L. 541-10-1 fait l'objet d'une réfaction égale au total du montant du tarif de la redevance fixée à l'alinéa précédent. La liste des éco-organismes et des systèmes individuels agréés concernés figure à l'annexe du présent arrêté, ainsi que le montant correspondant au tarif précité à titre informatif. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.