Arrêté n° 27 du 31 mai 2018

Article 1 L'arrêté du 26 novembre 1996 susvisé est ainsi modifié : 1. A l'article 1er, les mots : « figurant en annexe II » sont remplacés par les mots : « établi par l'administration » et les mots : « Cette déclaration indique la provenance, le statut fiscal, la quantité, les caractéristiques et la destination du produit ainsi que l'identité du producteur et, le cas échéant, du collecteur. » sont remplacés par : « Cette déclaration indique la provenance, l'identité du producteur du déchet ou résidu d'hydrocarbures, le statut fiscal, la quantité, les caractéristiques, la destination précise du produit ainsi que l'identité du collecteur-transporteur. » 2. L'article 2 est ainsi modifié : -les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trente jours », les mots « d'incinération » sont remplacés par les mots : « de destruction » et le mot « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » ; -le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Le destinataire veille au correct apurement de la déclaration fiscale d'accompagnement. » 3. A l'article 3, le mot « incinérés » est remplacé par le mot : « détruits » et les mots : « à la rubrique 167 C » sont remplacés par les mots : « aux rubriques 2770 et 2910 ». 4. A l'article 4, les mots : « huiles minérales visées » sont remplacés par les mots : « produits visés ». 5. L'article 7 est supprimé. Article 2 L'annexe II à l'arrêté du 26 novembre 1996 est abrogée. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.