Arrêté n° 27 du 24 mai 2017

Article 1 A l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé, les alinéas 3 à 5 sont remplacés par les alinéas suivants : « Le traitement est mis en œuvre, à titre pérenne : -pour les données relatives au secteur des professionnels ; -pour les personnes physiques ayant un lien avec une entreprise. » Article 2 Le I de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est ainsi complété : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « coordonnées » sont ajoutés les mots : « postales, téléphoniques et électroniques » ; 2° L'alinéa suivant est ajouté : «-informations sur le dossier renseignées en retour par les services fiscaux. » Article 3 L'article 4 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Les données dont sont destinataires les agents fiscaux ainsi que les informations qui sont renseignées par ces agents sont conservées trois ans. » 2° Au deuxième alinéa, les mots : « un an en ligne » sont remplacés par les mots : « deux ans sous forme numérique ». Article 4 L'article 5 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est ainsi modifié : 1° Les mots : « En outre, seuls » sont supprimés ; 2° L'alinéa suivant est ajouté : « Les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés de la programmation et de la gestion des dossiers professionnels sont informés des entreprises identifiées par le traitement et peuvent, sur demande, avoir accès aux informations relatives à ces entreprises. » Article 5 Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.