Arrêté n° 27 du 18 mars 2026

Article 1 L'article 50-3 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé est ainsi modifié : I. - Au I : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « de surface de référence comprise strictement entre 50 et 80 m2 », sont ajoutés les mots : « et les surélévations à usage autre que de maison individuelle de surface de référence comprise strictement entre 50 et 150 m2 et supérieure à 30 % de la surface de référence des locaux existants, ainsi que les surélévations à usage autre que de maison individuelle de surface de référence supérieure 150 m2 et inférieure à 30 % de la surface de référence des locaux existants » ; 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « et extensions », sont insérés les mots : « , y compris les surélévations, » ; 3° Au cinquième alinéa, après les mots : « les extensions », sont insérés les mots : « , y compris les surélévations, ». II. - Au 1 du II, après les mots : « surélévations climatisées », sont insérés les mots : « de maisons individuelles ». Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.