Arrêté n° 26 du 25 octobre 2016
Dates
Date
25 octobre 2016
Sortie
25 octobre 2016
JO
1 novembre 2016
Objet
Arrêté du 25 octobre 2016 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Texte complet
Article 1
L'arrêté du 5 novembre 2013 paru au Journal officiel de la République française du 19 novembre 2013 est abrogé en tant qu'il inscrit l'établissement « Compagnie internationale de chauffage devenue Baxi France » pour la période s'étendant de l'année 1983 à l'année 2005.
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général du travail et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.