Arrêté n° 26 du 23 novembre 2022

Article 1 La division 423 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté. Article 2 Il est rétabli un article 423-1.04-1 ainsi rédigé : « Art. 423-1.04-1.-Dispositions transitoires. « Nonobstant les dispositions du 1 de l'article 423-1.03, le transport par mer des cargaisons solides en vrac peut s'effectuer, à partir du 1er janvier 2023, conformément aux dispositions du code maritime international des cargaisons solides en vrac que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC. 268 (85) et a amendé par les résolutions MSC. 318 (89) (amendement 01-11), MSC. 354 (92) (amendement 02-13), MSC. 393 (95) (amendement 03-15), MSC. 426 (98) (amendement 04-17), MSC. 462 (101) (amendement 05-19) et MSC. 500 (105) (amendement 06-21). « Lorsqu'il est fait application du présent article : «-“ Code IMSBC ” signifie, aux fins de la présente division, le code maritime international des cargaisons solides en vrac tel qu'adopté et amendé dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ; «-pour l'application de l'article 423-1.07, dans le titre et la première phrase du paragraphe 1, les mots : “ qui peuvent se liquéfier ” sont supposés équivalents aux mots : “ du groupe A ”. » Article 3 L'article 423-1.07 est modifié comme suit : -au cinquième alinéa du paragraphe 1, le mot : « conjointement » et les mots : « le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses et » sont supprimés ; -au sixième alinéa du paragraphe 1, les mots : « le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses et » sont supprimés et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut ». Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023. Article 5 Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté, ainsi que celles de l'arrêté du 28 mai 2021 susvisé, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Article 6 Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.