Arrêté n° 25 du 20 février 2026

Article 1 Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2002 susvisé est abrogé. Article 2 Après l'article 1er du même arrêté, est inséré un article 2 ainsi rédigé : « Art. 2. - Le présent arrêté s'applique aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de la Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 20 février 2026. » Article 3 L'article 2 du même arrêté devient l'article 3. Article 4 La directrice générale des collectivités locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.