Décret n° 24 du 2 février 2023
Dates
Date
2 février 2023
Sortie
2 février 2023
JO
3 février 2023
Objet
Décret n° 2023-58 du 2 février 2023 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant prolongation de la durée de validité de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne du 26 octobre 2013, modifié par l'accord des 13 mars et 10 avril 2015, relatif au transfert transfrontalier des déchets issus des travaux de construction du tunnel de Tende, signées à Rome le 21 juillet 2022 et le 4 août 2022 (1)
Texte complet
Article 1
L'Accord sous forme d'échange de lettres portant prolongation de la durée de validité de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne du 26 octobre 2013, modifié par l'accord des 13 mars et 10 avril 2015, relatif au transfert transfrontalier des déchets issus des travaux de construction du tunnel de Tende, signées à Rome le 21 juillet 2022 et le 4 août 2022 sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Analyse
Visa : Le Président de la République, Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le décret n° 2015-1269 du 13 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italien