Arrêté n° 23 du 2 décembre 2022
Dates
Date
2 décembre 2022
Sortie
2 décembre 2022
JO
14 décembre 2022
Objet
Arrêté du 2 décembre 2022 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les réinvestissements dans une installation de production d'électricité à partir de déchets portés par La Martiniquaise de Valorisation et située à Fort-de-France
Texte complet
Article 1
Le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé dans les réinvestissements dans l'Unité de Traitement et de Valorisation des Déchets de la Martiniquaise de Valorisation à Fort-de-France en Martinique est fixé à 7 %.
Article 2
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Analyse
Visa : La ministre de la transition énergétique, Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 121-7, L. 362-4, L. 152-7 et R. 121-88 ; Vu l'arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage pilotés par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées ; Vu la saisine de la Commission de régulation de l'énerg