Arrêté n° 22 du 9 mars 2023
Dates
Date
9 mars 2023
Sortie
9 mars 2023
JO
23 mars 2023
Objet
Arrêté du 9 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement
Texte complet
Article 1
L'agrément de la société LEKO, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823 308 820, octroyé par l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.
En conséquence, à l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par : « 31 décembre 2023 ».
Article 2
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Analyse
Visa : Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (1°) et R. 543-53 à R. 543-65 ; Vu l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 et R. 543-6