Arrêté n° 22 du 25 mars 2024

Article 1 Pour l'application du c du 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle sont mentionnés en annexe du présent arrêté. Article 2 Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.